SAV & Atelier Airsoft
Prise en charge selon le service ou les conditions applicables.
Conditions générales de vente
ASSASSIN WORKSHOP
Dernière mise à jour : 4 août 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Assassin Workshop est exploité par :
Pierre Joel Eric RATOUIT — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Assassin Workshop
Adresse de l’établissement :
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
Téléphone : +33 7 61 96 02 00
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
SIREN : 947 734 943
RCS : 947 734 943 R.C.S. Tours
RNE : 947 734 943
Numéro de gestion : 2022A01808
Code NAF / APE : 47.91A — Vente à distance sur catalogue général
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11947734943
TVA applicable selon les taux légaux en vigueur.
Ci-après dénommé « Assassin Workshop », « le Vendeur » ou « le Professionnel ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’Assassin Workshop et de ses Clients dans le cadre de la vente à distance des Produits et, lorsqu’ils sont proposés, des services commercialisés sur le Site.
Elles s’appliquent principalement aux Clients agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels.
Les droits spécifiquement accordés aux consommateurs par le Code de la consommation ne sont pas nécessairement applicables aux Clients agissant à des fins professionnelles.
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de valider définitivement sa commande.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Assassin Workshop commercialise notamment des répliques et équipements Airsoft, pièces détachées, accessoires, équipements techniques, consommables et autres Produits entrant dans le cadre de son activité.
Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées sur sa fiche avant la commande.
Le Client doit notamment prendre connaissance des caractéristiques techniques, dimensions, compatibilités, puissance ou énergie lorsqu’elle est applicable, alimentation, matériaux, conditions d’utilisation, précautions de sécurité et éventuelles restrictions liées au Produit.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. Des différences mineures peuvent néanmoins exister en raison notamment de l’affichage utilisé, d’une modification de présentation du fabricant ou d’une évolution mineure du Produit.
Ces différences ne privent pas le consommateur de ses droits lorsqu’elles constituent un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf lorsqu’ils sont expressément présentés comme étant en précommande, disponibles sur commande ou assortis d’un délai particulier.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Assassin Workshop informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, le Client pourra accepter un nouveau délai, choisir une solution alternative proposée ou obtenir le remboursement des sommes correspondant au Produit qui ne peut être fourni.
ARTICLE 5 — PRÉCOMMANDES ET PRODUITS SUR COMMANDE
Certains Produits peuvent faire l’objet d’une précommande ou nécessiter un approvisionnement spécifique.
Le caractère de précommande ainsi que la date ou période estimée d’expédition ou de disponibilité doivent être portés à la connaissance du Client avant la commande.
Les délais estimatifs peuvent dépendre du fabricant, du fournisseur, du transport, des formalités d’importation ou d’autres intervenants.
Lorsque le délai annoncé évolue de manière significative, Assassin Workshop informe le Client dès qu’il dispose d’une information suffisamment fiable.
Une précommande ne supprime pas les droits légaux du consommateur, notamment ses droits en matière de livraison et de rétractation.
Pour les biens achetés à distance, le délai de rétractation court en principe à compter de la réception du bien et non de la date de précommande.
ARTICLE 6 — PRODUITS AIRSOFT ET MAJORITÉ
En France, les objets ayant l’apparence d’une arme à feu destinés à lancer des projectiles rigides et développant une énergie à la bouche supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules relèvent du décret n°99-240 du 24 mars 1999.
La vente, la distribution ou la mise à disposition de ces Produits à des mineurs est interdite.
Lorsqu’un Produit relève de cette réglementation, le Client doit être majeur pour pouvoir l’acquérir.
Assassin Workshop peut mettre en œuvre les vérifications raisonnablement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation.
Lorsqu’une vérification ne permet pas d’établir que les conditions légales sont réunies, Assassin Workshop peut refuser ou annuler la vente du Produit concerné et procéder au remboursement correspondant.
Pour les Produits concernés, la réglementation française impose également l’indication de l’énergie en joules sur le Produit, son emballage et sa notice ainsi que des avertissements réglementaires spécifiques.
Les Produits dépassant le champ d’application de ce décret peuvent relever d’autres réglementations et ne doivent pas être considérés comme librement commercialisables du seul fait qu’ils ne sont pas couverts par celui-ci.
ARTICLE 7 — VENTE DANS L’UNION EUROPÉENNE
Assassin Workshop peut proposer des livraisons en France et dans les pays européens disponibles lors du passage de la commande.
La disponibilité d’un Produit ou d’un mode de livraison peut différer selon le territoire.
Les réglementations nationales applicables aux répliques Airsoft, à certaines pièces, accessoires, puissances ou conditions d’utilisation peuvent différer d’un État européen à l’autre.
Assassin Workshop peut refuser l’expédition d’un Produit lorsqu’il existe un obstacle réglementaire à sa mise à disposition dans le pays concerné.
Le Client est également tenu de respecter les règles applicables à la détention et à l’utilisation du Produit dans le pays où il l’utilise, sans que cette obligation puisse transférer au Client les obligations légales qui incombent au Vendeur.
ARTICLE 8 — SÉCURITÉ DES PRODUITS ET GPSR
Les Produits proposés dans l’Union européenne doivent respecter les obligations de sécurité qui leur sont applicables.
Lorsque le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits est applicable, l’offre en ligne doit notamment comporter les informations requises permettant d’identifier le Produit et son fabricant.
Lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, les informations relatives à la personne responsable dans l’Union doivent également être indiquées lorsque la réglementation l’exige.
Les avertissements et informations de sécurité nécessaires doivent être présentés de manière claire et visible.
Ces obligations concernant les ventes à distance résultent notamment de l’article 19 du règlement (UE) 2023/988.
ARTICLE 9 — COMPATIBILITÉ
Certaines pièces et certains accessoires commercialisés par Assassin Workshop sont conçus pour une plateforme, une réplique, une génération ou une configuration déterminée.
Le Client doit vérifier les indications de compatibilité figurant sur la fiche Produit avant l’achat et l’installation.
Lorsqu’Assassin Workshop indique expressément qu’un Produit est compatible avec une référence déterminée, cette indication constitue une caractéristique du Produit vendu.
Une modification préalable de la réplique, l’utilisation de pièces tierces ou une configuration différente de celle pour laquelle la compatibilité a été annoncée peut modifier cette compatibilité.
ARTICLE 10 — COMMANDE
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, le prix, les frais de livraison et les informations communiquées.
Le Client doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement, la facturation et la livraison de la commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Assassin Workshop peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de fraude ou suspicion raisonnable de fraude, refus de paiement, erreur manifeste, impossibilité réglementaire de livrer le Produit ou indisponibilité réelle.
ARTICLE 11 — COMPTE CLIENT
La création d’un compte Client n’est obligatoire que lorsque le parcours de commande ou le service concerné l’impose effectivement.
Lorsqu’une commande sans compte est proposée par Shopify, le Client peut utiliser cette possibilité.
Le Client est responsable de la confidentialité des moyens d’authentification associés à son compte.
ARTICLE 12 — PRIX ET TVA
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire clairement indiquée.
Assassin Workshop est assujetti à la TVA.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11947734943
Le taux et le traitement fiscal applicables peuvent notamment varier selon le Produit, le pays de livraison et les règles fiscales européennes applicables aux ventes à distance.
Les éventuels frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Assassin Workshop peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification de prix n’affecte pas rétroactivement une commande déjà valablement conclue.
ARTICLE 13 — PAIEMENT
Le Client peut régler sa commande à l’aide des moyens de paiement effectivement proposés lors du passage de la commande.
Les modes de paiement disponibles peuvent évoluer et varier en fonction du territoire ou du montant de la commande.
Les paiements électroniques peuvent être traités par Shopify et/ou des prestataires de paiement spécialisés.
Lorsque le paiement est refusé ou ne peut être confirmé, la commande peut être suspendue ou annulée.
Assassin Workshop ne demande jamais au Client de communiquer par courrier électronique ses données bancaires confidentielles complètes.
ARTICLE 14 — FACTURATION
Une facture est établie conformément aux règles fiscales applicables et peut être fournie sous forme électronique.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations de facturation qu’il transmet.
La facture fait apparaître la TVA lorsque celle-ci doit légalement être facturée et détaillée.
ARTICLE 15 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Assassin Workshop conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales applicables au transfert des risques à l’égard d’un consommateur.
ARTICLE 16 — LIVRAISON
La livraison est proposée dans les territoires et selon les modes disponibles lors du passage de la commande.
Selon la destination et le Produit, les expéditions peuvent notamment être réalisées par La Poste, Chronopost, DPD, Mondial Relay, DHL, FedEx, UPS, EMS ou tout autre prestataire approprié.
Le délai ou la période de livraison applicable est communiqué au Client avant la conclusion de la vente lorsque celui-ci peut être déterminé.
Les précommandes et Produits nécessitant un approvisionnement particulier peuvent bénéficier d’un délai spécifique clairement indiqué.
En l’absence de date ou de délai convenu, la réglementation française impose au professionnel de délivrer le Produit sans retard injustifié et, au plus tard, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
ARTICLE 17 — RETARD DE LIVRAISON
Lorsque le Produit n’est pas livré à la date ou dans le délai convenu, le Client consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Selon les circonstances, il peut notamment demander au Professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
Lorsque le respect de la date ou du délai constituait une condition essentielle du contrat, les dispositions permettant une résolution sans délai supplémentaire demeurent applicables.
ARTICLE 18 — TRANSFERT DES RISQUES
Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.
Les exceptions prévues par le Code de la consommation demeurent applicables, notamment lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu’Assassin Workshop ne lui avait pas proposé.
Le Client ne supporte donc pas automatiquement les risques de transport dès la validation de sa commande.
ARTICLE 19 — RÉCEPTION ET COLIS ENDOMMAGÉ
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et, dans la mesure du possible, des Produits.
Lorsqu’un colis présente une détérioration manifeste, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement Assassin Workshop.
Lorsque les dommages sont importants, le Client peut refuser le colis lorsque cela est approprié.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur de ses garanties légales contre Assassin Workshop.
Pour faciliter le traitement d’une réclamation, le Client peut transmettre son numéro de commande ainsi que des photographies du colis et du Produit à assassin.workshopfr@gmail.com.
ARTICLE 20 — DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’une vente conclue à distance sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à courir à compter de la réception du Produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Pour une commande composée de plusieurs Produits livrés séparément, les règles particulières prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
La décision de rétractation doit être communiquée de manière dépourvue d’ambiguïté à :
Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT EI
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Le formulaire figurant en annexe des présentes CGV peut être utilisé mais son utilisation n’est pas obligatoire.
ARTICLE 21 — RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours conformément aux dispositions applicables.
Sauf disposition contraire ou prise en charge annoncée par Assassin Workshop, les frais directs de retour consécutifs à une rétractation sont supportés par le Client lorsqu’il en a été correctement informé.
Les frais d’un retour motivé par une non-conformité, une erreur imputable à Assassin Workshop ou l’application d’une garantie légale ne sont pas traités comme de simples frais de rétractation.
Le Produit doit être correctement emballé et protégé pour le transport.
Le consommateur peut examiner et manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 22 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, Assassin Workshop rembourse les sommes devant légalement être restituées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lorsque la réglementation le prévoit.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement est réalisé au plus tard dans le délai légal de quatorze jours à compter du jour où Assassin Workshop est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Assassin Workshop peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient le premier.
Sauf accord autorisé avec le Client, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
ARTICLE 23 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Code de la consommation prévoit une exception.
Cela peut notamment concerner les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une pièce standard, un Produit simplement déballé ou une réplique Airsoft n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation du seul fait de sa catégorie.
Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, l’exception n’est applicable que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, notamment en matière de demande expresse et de consentement préalable lorsque ceux-ci sont requis.
ARTICLE 24 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Assassin Workshop est tenu de la garantie légale de conformité pour les Produits vendus aux consommateurs.
ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Lorsque la garantie est applicable, la mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur et, selon les conditions légales, par réparation ou remplacement.
La réparation ou le remplacement doit être réalisé dans un délai ne dépassant normalement pas 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsqu’un Produit est réparé dans le cadre de cette garantie, la durée de garantie restant à courir bénéficie d’une extension de six mois.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse.
Le consommateur bénéficie parallèlement de la garantie légale contre les vices cachés, dont les conditions sont précisées à l’article suivant.
La garantie légale existe indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Assassin Workshop ou un fabricant.
ARTICLE 25 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.
Elle concerne notamment les défauts cachés rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage de manière suffisamment importante.
L’action relevant de cette garantie peut être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut, selon les conditions prévues par le Code civil, conserver le Produit avec une réduction du prix ou restituer le Produit contre remboursement.
ARTICLE 26 — GARANTIE COMMERCIALE
Aucune garantie commerciale particulière ne doit être considérée comme accordée par Assassin Workshop sauf lorsqu’elle est expressément annoncée sur une fiche Produit, un document de garantie ou une offre correspondante.
Lorsqu’une telle garantie est proposée, ses conditions, sa durée et son champ d’application sont communiqués au Client.
Elle s’ajoute aux garanties légales et ne peut les remplacer, les réduire ou les supprimer.
ARTICLE 27 — SAV, MODIFICATIONS ET INSTALLATION
Pour toute demande de service après-vente, le Client peut contacter :
Téléphone : +33 7 61 96 02 00
Certaines pièces ou améliorations Airsoft nécessitent des connaissances et outils particuliers pour être installées correctement.
Le Client doit respecter les instructions, recommandations de sécurité et indications de compatibilité.
Un dommage causé exclusivement par une installation incorrecte réalisée par le Client ou un tiers, une utilisation manifestement contraire aux instructions ou une transformation inappropriée ne constitue pas nécessairement un défaut imputable au Produit.
Cette disposition ne peut toutefois être invoquée pour supprimer les droits légaux du consommateur lorsqu’un Produit était déjà défectueux ou non conforme, lorsque les instructions étaient inadéquates ou lorsque l’installation relevait de la responsabilité d’Assassin Workshop.
ARTICLE 28 — BATTERIES, CHARGEURS ET PRODUITS TECHNIQUES
Les batteries, chargeurs et Produits électriques doivent être utilisés conformément aux instructions de sécurité, tensions, technologies, intensités et conditions de stockage prévues pour le Produit.
Une batterie endommagée, gonflée, perforée, ayant subi un choc important ou présentant un comportement anormal ne doit pas être utilisée ou rechargée.
Les précautions d’utilisation ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un défaut de conformité ou de sécurité est imputable au Produit.
ARTICLE 29 — RESPONSABILITÉ
Assassin Workshop est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation volontairement ou manifestement contraire aux instructions, d’une modification technique inadaptée réalisée hors de sa responsabilité ou d’une utilisation illégale du Produit.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de réduire un droit ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion.
ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE
Assassin Workshop ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une obligation lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les droits impératifs reconnus aux consommateurs en matière de livraison, remboursement ou résolution demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
ARTICLE 31 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes peuvent notamment être utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, des garanties, des retours, de la prévention de la fraude et du respect des obligations légales.
Les conditions détaillées de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité d’Assassin Workshop.
Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à :
ARTICLE 32 — DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Jusqu’au 10 août 2026 inclus, lorsqu’Assassin Workshop collecte le numéro de téléphone d’un consommateur dans les conditions concernées par l’article L.223-2 du Code de la consommation, celui-ci doit être informé de son droit relatif au dispositif Bloctel.
À compter du 11 août 2026, la réglementation française évolue : la prospection commerciale téléphonique d’un consommateur est en principe soumise à son consentement préalable, sous réserve des exceptions légales, notamment celles liées à l’exécution d’un contrat en cours.
Assassin Workshop s’engage à respecter la réglementation applicable au moment de la prospection.
ARTICLE 33 — CONSERVATION DES CONTRATS
Les données contractuelles et justificatifs sont conservés dans les conditions imposées par la réglementation applicable.
Pour les contrats conclus par voie électronique dont le montant atteint 120 euros, le Code de la consommation prévoit une obligation spécifique de conservation permettant au consommateur d’accéder au contrat.
La durée réglementaire correspondante est de dix ans, selon les modalités prévues par les articles D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 34 — RÉCLAMATION
En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter préalablement Assassin Workshop afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT EI
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Téléphone : +33 7 61 96 02 00
ARTICLE 35 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable auprès d’Assassin Workshop demeurée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Assassin Workshop est rattaché :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
La saisine doit être effectuée selon les conditions d’éligibilité et modalités précisées par CM2C.
Les coordonnées et modalités de saisine actualisées sont disponibles auprès du CM2C.
Les présentes coordonnées du médiateur doivent correspondre au dispositif de médiation auquel Assassin Workshop est effectivement rattaché au moment de leur publication.
ARTICLE 36 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties sont invitées à privilégier une résolution amiable de tout différend relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution d’une commande ou des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client consommateur est invité, en premier lieu, à adresser une réclamation à Assassin Workshop dans les conditions prévues à l’article 34.
Lorsque cette démarche n’aboutit pas et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation indiqué à l’article 35.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également se rapprocher des organismes compétents de son État de résidence ou des dispositifs européens d’assistance au règlement des litiges actuellement en vigueur.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles françaises et européennes applicables.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 37 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’Assassin Workshop dirige son activité vers cet État, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa résidence habituelle lorsque les règles européennes le prévoient.
ARTICLE 38 — LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Des traductions peuvent être proposées afin de faciliter leur compréhension par les Clients européens.
Lorsque des obligations particulières d’information linguistique sont applicables dans un marché de destination, Assassin Workshop doit les respecter.
ARTICLE 39 — MODIFICATION DES CGV
Assassin Workshop peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande restent celles qui étaient en vigueur et accessibles au Client au moment de la conclusion de cette commande.
Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
ARTICLE 40 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les dispositions impératives du droit français et européen de la consommation prévalent sur toute disposition des présentes CGV qui leur serait contraire.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT — Entrepreneur individuel
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Objet : exercice du droit de rétractation
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur le ou les Produits suivants :
Produit(s) : ....................................................................
Numéro de commande : ...................................................
Date de commande : ........................................................
Date de réception : ..........................................................
Nom et prénom du Client : ..............................................
Adresse du Client : ...........................................................
Date : ................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
............................................................................................
