SAV & Atelier Airsoft
Prise en charge selon le service ou les conditions applicables.
Politique de remboursement
ASSASSIN WORKSHOP
Dernière mise à jour : 4 août 2026
La présente Politique définit les conditions applicables aux demandes de rétractation, de retour, de remboursement, d’échange et de prise en charge des Produits commandés sur le site Assassin Workshop, accessible à l’adresse https://assassin-workshop.com.
Elle complète les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique d’expédition et de livraison.
INFORMATION IMPORTANTE — FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Sauf lorsque le retour intervient dans le cadre d’une garantie légale, notamment la garantie légale de conformité, ou lorsqu’une disposition légale impérative impose leur prise en charge par Assassin Workshop, tous les frais directs liés à l’expédition et au transport d’un Produit retourné sont à la charge du Client.
Cette règle concerne notamment les retours effectués :
-
dans le cadre du droit de rétractation ;
-
à la suite d’un changement d’avis ;
-
dans le cadre d’un échange volontaire accepté par Assassin Workshop ;
-
dans le cadre d’un retour commercial accepté en dehors du délai légal.
Lorsqu’un Produit est pris en charge au titre de la garantie légale de conformité, sa mise en conformité doit au contraire intervenir sans aucun frais pour le consommateur.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Assassin Workshop est exploité par :
Pierre Joel Eric RATOUIT — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Assassin Workshop
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Téléphone : +33 7 61 96 02 00
SIREN : 947 734 943
RCS : 947 734 943 R.C.S. Tours
RNE : 947 734 943
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11947734943
TVA applicable selon les taux légaux en vigueur.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique s’applique notamment :
aux rétractations, aux retours volontaires, aux échanges éventuellement acceptés, aux demandes de remboursement, aux Produits livrés non conformes, aux Produits présentant un défaut ainsi qu’aux demandes relevant d’une garantie légale.
Les conditions applicables dépendent du motif du retour.
Un retour résultant d’un simple changement d’avis ne doit notamment pas être confondu avec une demande concernant un Produit couvert par une garantie légale.
ARTICLE 3 — DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
Le Client agissant en qualité de consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, reçoit physiquement le Produit.
Pour une commande comportant plusieurs Produits faisant l’objet de livraisons séparées, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Le délai légal de rétractation de 14 jours est prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 — PRODUITS EN PROMOTION OU SOLDÉS
Sauf lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable, un Produit acheté en promotion, bénéficiant d’une remise ou vendu pendant une période de soldes bénéficie du même droit légal de rétractation qu’un Produit acheté au tarif habituel dans le cadre d’une vente à distance.
Une réduction de prix ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation du consommateur.
ARTICLE 5 — COMMENT EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION
Avant l’expiration du délai de 14 jours, le Client doit communiquer à Assassin Workshop une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée à :
ou par courrier à :
Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT EI
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer :
le nom du Client, le numéro de commande, le Produit concerné et la volonté explicite d’exercer le droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation figurant dans les Conditions Générales de Vente peut également être utilisé.
Son utilisation n’est pas obligatoire.
ARTICLE 6 — DÉLAI DE RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.
Cette règle résulte de l’article L.221-23 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 — FRAIS DE RETOUR À LA CHARGE DU CLIENT
Sauf dans le cadre d’une garantie légale ou lorsqu’une disposition légale impérative impose leur prise en charge par Assassin Workshop, les frais directs d’expédition et de transport du Produit retourné sont intégralement à la charge du Client.
Dans le cadre d’une rétractation, le Client :
organise le retour du Produit, choisit le moyen de transport adapté et règle directement les frais correspondants.
Assassin Workshop ne rembourse pas les frais engagés par le Client pour retourner le Produit dans le cadre d’une rétractation.
Le Code de la consommation prévoit que le consommateur supporte les coûts directs de renvoi, sauf notamment lorsque le Professionnel accepte de les prendre à sa charge ou lorsqu’il n’a pas informé le consommateur que ces frais lui incombaient.
Le coût du retour peut varier selon le poids, les dimensions, la nature et la valeur du Produit ainsi que le pays d’expédition et le transporteur utilisé.
Aucun plafond artificiel de frais de retour n’est donc annoncé par Assassin Workshop.
ARTICLE 8 — EXCEPTION : GARANTIES LÉGALES
La règle de l’article précédent ne s’applique pas lorsque la prise en charge du Produit relève d’une garantie légale et que la réglementation impose une mise en conformité sans frais pour le consommateur.
Cela concerne notamment la garantie légale de conformité.
Dans cette situation, Assassin Workshop communique au Client les modalités permettant de retourner ou mettre à disposition le Produit dans des conditions conformes à la réglementation.
L’article L.217-11 du Code de la consommation prévoit que la mise en conformité doit avoir lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Les droits pouvant résulter de la garantie légale contre les vices cachés demeurent également applicables lorsqu’en sont réunies les conditions.
ARTICLE 9 — ADRESSE DE RETOUR
Sauf instructions particulières communiquées par Assassin Workshop pour le dossier concerné, l’adresse de retour est :
Assassin Workshop
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
Le Client est invité à contacter Assassin Workshop avant l’envoi du colis afin de faciliter son identification et son traitement.
Cette recommandation ne peut toutefois avoir pour effet de rendre invalide une rétractation légalement exercée.
ARTICLE 10 — PREUVE D’EXPÉDITION DU RETOUR
Il est fortement recommandé au Client de conserver une preuve de dépôt ou d’expédition du Produit retourné.
Lorsque la valeur du Produit le justifie, l’utilisation d’un service avec numéro de suivi est également recommandée.
Le Client doit utiliser un emballage et un mode de transport raisonnablement adaptés à la nature du Produit retourné.
ARTICLE 11 — ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir :
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation peut toutefois être mise à sa charge lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour effectuer cet examen, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client doit donc prendre raisonnablement soin du Produit pendant la période précédant son retour.
ARTICLE 12 — EMBALLAGE D’ORIGINE
Le Client est invité, dans la mesure du possible, à retourner le Produit avec :
son emballage d’origine, ses protections, accessoires, notices, éléments fournis et éventuels cadeaux directement associés au Produit.
L’absence du seul emballage commercial d’origine ne supprime cependant pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Assassin Workshop peut en revanche tenir compte, dans les conditions prévues par la loi, d’une dépréciation réelle du Produit imputable à des manipulations excessives.
ARTICLE 13 — RÉPLIQUES AIRSOFT
Une réplique Airsoft n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation du seul fait de sa nature.
Le Client peut procéder aux manipulations raisonnablement nécessaires pour examiner sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Une utilisation intensive ou prolongée, une utilisation en partie, l’apparition d’une usure significative, des rayures ou chocs provoqués après réception ou une modification du Produit peuvent toutefois être pris en considération lorsqu’ils entraînent une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui était nécessaire à son examen.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque le Produit présente un défaut relevant d’une garantie légale.
ARTICLE 14 — PIÈCES ET ACCESSOIRES INSTALLÉS
L’installation d’une pièce ou d’un accessoire ne supprime pas automatiquement les droits légaux du Client.
Cependant, dans le cadre d’une simple rétractation, une installation ayant provoqué :
une détérioration, une modification irréversible, une usure, des marques importantes ou une altération du Produit
peut être prise en compte pour déterminer une éventuelle dépréciation.
Cette règle ne doit pas être utilisée pour refuser une demande relevant d’une garantie légale lorsque le défaut est imputable au Produit.
ARTICLE 15 — PRODUITS PERSONNALISÉS
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette exception est prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Un Produit standard n’est pas considéré comme personnalisé simplement parce que le Client a sélectionné une caractéristique normalement proposée dans le catalogue.
L’exception doit correspondre à une personnalisation réelle effectuée spécifiquement pour le Client.
ARTICLE 16 — AUTRES EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations pour lesquelles la loi prévoit expressément une exception.
Cela peut notamment concerner, lorsque toutes les conditions correspondantes sont réunies :
les biens nettement personnalisés, certains biens rapidement périssables, certains Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés, certains contenus numériques et certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
La liste complète et les conditions sont déterminées par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Assassin Workshop n’applique une exception que lorsqu’elle correspond effectivement au Produit ou service concerné.
ARTICLE 17 — BATTERIES
Les batteries peuvent être soumises à des règles particulières de transport, notamment lorsqu’elles utilisent une technologie au lithium.
Le Client doit contacter Assassin Workshop avant d’expédier une batterie présentant un défaut, un gonflement, une fuite, une perforation, une surchauffe ou toute autre anomalie susceptible de présenter un risque pendant le transport.
Une batterie présentant un danger ne doit pas être expédiée par un mode de transport non autorisé ou incompatible avec son état.
Les restrictions de transport ne suppriment pas les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 18 — REMBOURSEMENT D’UNE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Assassin Workshop rembourse les sommes devant légalement être restituées.
Le remboursement porte notamment sur :
le prix du Produit ainsi que les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la loi.
Attention : il convient de distinguer :
les frais de livraison initiaux, qui peuvent devoir être remboursés dans le cadre de la rétractation,
et
les frais d’expédition du Produit pour son retour vers Assassin Workshop, qui restent à la charge du Client conformément à la présente Politique, sauf exception légale.
Cette distinction résulte notamment des articles L.221-23 et L.221-24 du Code de la consommation.
ARTICLE 19 — MODE DE LIVRAISON INITIALE PLUS COÛTEUX
Lorsque le Client avait expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Assassin Workshop, Assassin Workshop n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à ce choix.
Cette règle est prévue par l’article L.221-24 du Code de la consommation.
ARTICLE 20 — DÉLAI DE REMBOURSEMENT
Le remboursement est réalisé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Assassin Workshop est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, Assassin Workshop peut toutefois différer le remboursement jusqu’à :
la récupération du Produit
ou
la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Ces règles sont prévues par l’article L.221-24 du Code de la consommation.
ARTICLE 21 — MOYEN DE REMBOURSEMENT
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne pas de frais.
Assassin Workshop ne substitue pas obligatoirement un avoir ou un bon d’achat à un remboursement légalement dû.
Un avoir peut toutefois être proposé et accepté volontairement par le Client lorsqu’une telle solution est permise.
ARTICLE 22 — DÉLAI BANCAIRE
Une fois le remboursement effectué par Assassin Workshop, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que la somme apparaisse effectivement sur le compte bancaire ou le moyen de paiement du Client.
Ce délai dépend notamment de la banque ou du prestataire de paiement et ne correspond pas nécessairement à un retard d’émission du remboursement par Assassin Workshop.
ARTICLE 23 — PRODUIT LIVRÉ NON CONFORME
Lorsqu’un Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ou présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale, le Client doit contacter Assassin Workshop.
Il est recommandé de transmettre :
le numéro de commande, l’identification du Produit et, lorsqu’elles sont utiles, des photographies ou autres éléments permettant de constater le problème.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur.
Le Client ne doit donc pas être traité comme s’il effectuait une simple rétractation.
ARTICLE 24 — PRODUIT ENDOMMAGÉ À LA LIVRAISON
Si un Produit arrive endommagé, le Client est invité à contacter Assassin Workshop rapidement.
Il est recommandé de conserver :
le Produit, le colis, les protections et l’emballage, et de prendre des photographies permettant de constater les dommages.
Lorsqu’un dommage relève d’une obligation légale du vendeur ou de la garantie légale de conformité, les dispositions correspondantes s’appliquent et ne sont pas remplacées par les règles relatives à une simple rétractation.
ARTICLE 25 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans le délai légal applicable, le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La mise en conformité peut notamment intervenir par réparation ou remplacement conformément aux conditions légales.
Elle doit être réalisée :
sans aucun frais pour le consommateur.
Les Conditions Générales de Vente d’Assassin Workshop détaillent ces droits.
ARTICLE 26 — GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le Client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions sont réunies.
Cette garantie est indépendante du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
Une demande fondée sur un vice caché ne doit donc pas être automatiquement traitée comme un simple retour volontaire.
ARTICLE 27 — ABSENCE DE GARANTIE COMMERCIALE AUTOMATIQUE D’UN AN
Assassin Workshop n’accorde pas, par la présente Politique, de garantie commerciale générale automatique d’un an.
Une garantie commerciale supplémentaire n’existe que lorsqu’elle est expressément annoncée pour le Produit concerné et accompagnée des informations relatives à ses conditions.
Elle ne peut remplacer ou diminuer les garanties légales.
L’ancienne clause Shopify accordant automatiquement une garantie conventionnelle d’un an est donc supprimée.
ARTICLE 28 — RETOURS COMMERCIAUX HORS DÉLAI
Lorsqu’un Client ne bénéficie plus du droit légal de rétractation et qu’aucune garantie légale n’est applicable, Assassin Workshop n’est pas obligé d’accepter un retour pour simple changement d’avis.
Assassin Workshop peut néanmoins accepter exceptionnellement un retour à titre commercial.
Dans ce cas :
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les conditions particulières éventuellement proposées pour ce retour sont communiquées avant son acceptation.
Un geste commercial ne crée aucun droit automatique pour les commandes futures.
ARTICLE 29 — ÉCHANGES VOLONTAIRES
Lorsqu’un Client demande volontairement l’échange d’un Produit pour un autre Produit en dehors d’une obligation légale d’Assassin Workshop, l’échange reste soumis à son acceptation et à la disponibilité du Produit demandé.
Les frais de retour vers Assassin Workshop sont à la charge du Client.
Les éventuels frais correspondant à une nouvelle expédition sont communiqués au Client lorsqu’ils doivent être supportés par celui-ci.
Cette disposition ne concerne pas les remplacements légalement dus au titre d’une garantie légale.
ARTICLE 30 — PRÉCOMMANDES
Les Produits achetés en précommande ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation.
Pour une vente de biens à distance, le délai de rétractation commence en principe à courir à compter de la réception du Produit et non simplement de la date à laquelle la précommande a été effectuée.
Les autres droits du Client concernant notamment un éventuel défaut de livraison restent applicables.
ARTICLE 31 — ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Lorsqu’un Client demande l’annulation d’une commande avant son expédition, Assassin Workshop peut procéder à son annulation lorsque celle-ci est encore techniquement et matériellement possible.
Si la commande est déjà entrée dans un processus ne permettant plus son interruption ou si elle a déjà été expédiée, le Client pourra exercer les droits dont il dispose après réception, notamment son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Dans ce dernier cas, les frais de retour restent à la charge du Client, sauf garantie légale ou autre disposition impérative contraire.
ARTICLE 32 — COLIS REFUSÉ OU NON RÉCLAMÉ
Le simple fait de refuser un colis ou de ne pas le réclamer auprès du transporteur ne doit pas être considéré automatiquement comme l’exercice régulier du droit de rétractation.
Le Client souhaitant se rétracter est donc invité à communiquer clairement sa décision à Assassin Workshop.
Lorsqu’un colis est retourné pour un motif imputable au Client et qu’aucune obligation légale de prise en charge par Assassin Workshop ne s’applique, les éventuels coûts directs de retour peuvent rester à la charge du Client dans les limites permises par la réglementation.
ARTICLE 33 — ERREUR D’ADRESSE
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant de valider sa commande.
Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, les modalités d’une éventuelle réexpédition sont déterminées avec celui-ci.
Les coûts supplémentaires ne peuvent toutefois pas lui être imputés lorsque l’erreur résulte d’Assassin Workshop ou d’une personne dont le vendeur répond juridiquement.
ARTICLE 34 — RETOURS DEPUIS UN AUTRE PAYS
Lorsqu’un Client situé dans un autre pays exerce son droit de rétractation, les frais directs nécessaires au retour du Produit vers Assassin Workshop sont également à sa charge, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client doit utiliser un transport et, lorsque nécessaire, des documents permettant le retour régulier du Produit.
Pour les Produits soumis à des restrictions douanières ou de transport, il est recommandé de contacter Assassin Workshop avant l’expédition.
Cette règle ne concerne pas les frais dont Assassin Workshop doit légalement assurer la prise en charge dans le cadre d’une garantie légale.
ARTICLE 35 — RETOUR INCOMPLET
Lorsque le Produit était vendu avec des accessoires, pièces ou éléments faisant partie intégrante de la vente, ceux-ci doivent normalement accompagner le Produit retourné.
Dans le cadre d’une rétractation, l’absence ou la détérioration d’un élément peut être prise en compte lorsqu’elle constitue une dépréciation imputable à des manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen normal du Produit.
Chaque situation est appréciée au regard des circonstances et de la législation applicable.
ARTICLE 36 — PRODUITS AYANT SUBI UNE MAUVAISE UTILISATION
Un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une modification inappropriée ou d’une intervention extérieure peut ne pas constituer un défaut de conformité imputable au Produit.
Cette disposition ne permet cependant pas d’écarter une garantie légale lorsqu’un défaut était déjà présent, lorsque le Produit était non conforme ou lorsque la cause du problème relève juridiquement de la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 37 — DEMANDE DE RETOUR
Pour faciliter le traitement d’un dossier, le Client est invité à communiquer :
Numéro de commande
Nom et prénom
Produit concerné
Motif de la demande
Photographies lorsque le problème est visuel
Description du défaut lorsqu’un défaut est invoqué
à :
Ces informations permettent notamment de distinguer une rétractation d’une demande relevant d’une garantie légale.
ARTICLE 38 — SERVICE CLIENT
Pour toute demande relative à un remboursement ou à un retour :
Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT — Entrepreneur individuel
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Téléphone : +33 7 61 96 02 00
ARTICLE 39 — RÉCLAMATION
Si le Client rencontre une difficulté concernant le traitement d’un retour ou d’un remboursement, il doit en premier lieu adresser une réclamation à Assassin Workshop.
La réclamation peut être envoyée à :
ou par courrier à l’adresse de l’entreprise.
Assassin Workshop tentera de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
ARTICLE 40 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable auprès d’Assassin Workshop demeurée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Assassin Workshop est rattaché :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
CM2C indique actuellement cette adresse et permet notamment le dépôt d’un dossier en ligne ou par courrier.
La médiation est gratuite pour le consommateur et suppose notamment une réclamation préalable auprès du Professionnel.
ARTICLE 41 — DROIT APPLICABLE
La présente Politique est régie par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État européen et bénéficie de dispositions impératives de protection applicables en vertu des règles européennes, le choix du droit français ne peut le priver de ces protections.
ARTICLE 42 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Assassin Workshop peut modifier la présente Politique afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, logistique ou commerciale.
Les droits relatifs à une commande déjà conclue demeurent appréciés selon les règles applicables à celle-ci et les dispositions légales impératives.
