Médiation et règlement des litiges

ASSASSIN WORKSHOP

Dernière mise à jour : 4 août 2026

La présente page précise les modalités applicables aux réclamations, à la médiation de la consommation et au règlement des litiges susceptibles de survenir entre Assassin Workshop et ses Clients.

Elle complète les Conditions Générales de Vente, les Conditions d’utilisation et les autres politiques applicables sur le site Assassin Workshop.

1. Principe de règlement amiable

Assassin Workshop accorde une attention particulière au traitement des réclamations de ses Clients.

En cas de difficulté concernant notamment :

une commande ;
un paiement ;
une livraison ;
un produit ;
une garantie ;
un retour ;
un remboursement ;
une prestation ;
ou le service après-vente,

le Client est invité à contacter Assassin Workshop afin de rechercher en priorité une solution amiable.

2. Réclamation préalable

Avant de saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec Assassin Workshop.

La réclamation peut être adressée à :

Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours – France

E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Téléphone : +33 7 61 96 02 00

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser :

son identité ;
son numéro de commande ;
le produit ou service concerné ;
la nature du problème rencontré ;
la solution souhaitée ;
ainsi que tout document utile à l’examen de sa demande.

Il est recommandé de conserver une copie de la réclamation et des échanges correspondants.

3. Traitement de la réclamation

Assassin Workshop s’efforce d’examiner les réclamations dans les meilleurs délais.

Selon la nature du dossier, des informations ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés.

L’objectif est, lorsque cela est possible, de résoudre le différend directement entre Assassin Workshop et le Client avant toute procédure de médiation ou procédure judiciaire.

4. Droit à la médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement extrajudiciaire des litiges, tout consommateur peut bénéficier gratuitement du recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige contractuel l’opposant à un professionnel, sous réserve des conditions légales applicables.

La médiation intervient après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès d’Assassin Workshop.

5. Médiateur de la consommation

Pour les litiges de consommation relevant de son champ de compétence, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Assassin Workshop :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

La demande peut notamment être déposée par l’intermédiaire du site internet du CM2C ou selon les autres modalités de saisine proposées par celui-ci.

6. Conditions préalables à la médiation

La saisine du médiateur suppose notamment que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation à Assassin Workshop afin de tenter de résoudre directement le différend.

Le consommateur doit être en mesure de justifier cette démarche préalable.

Lorsque la réponse apportée par Assassin Workshop ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans le délai prévu par la réglementation applicable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi.

7. Gratuité pour le consommateur

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque le consommateur choisit volontairement de recourir à certains services extérieurs, tels qu’un avocat, un expert ou un conseil, les frais correspondants peuvent toutefois rester à sa charge selon les règles applicables.

8. Indépendance du médiateur

Le médiateur exerce sa mission conformément aux principes applicables à la médiation de la consommation, notamment en matière :

d’indépendance ;
d’impartialité ;
de compétence ;
de transparence ;
d’efficacité ;
et d’équité.

Le médiateur est distinct du service client d’Assassin Workshop.

9. Objet de la médiation

La médiation vise à rechercher une solution amiable au litige.

Elle peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies :

l’exécution d’une commande ;
la livraison ;
la conformité d’un produit ;
une garantie ;
une demande de remboursement ;
un retour ;
une prestation de service ;
ou tout autre différend contractuel de consommation entrant dans le champ de compétence du médiateur.

10. Recevabilité d’une demande

La recevabilité d’une demande de médiation est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux règles du médiateur compétent.

Le médiateur peut notamment vérifier :

qu’une réclamation préalable a été adressée au professionnel ;
que le litige entre dans son champ de compétence ;
que la demande n’est pas manifestement abusive ou infondée ;
et que les autres conditions légales de recevabilité sont réunies.

Le médiateur informe les parties des suites données à la demande conformément à la réglementation applicable.

11. Documents utiles

Pour faciliter l’examen d’une demande de médiation, le consommateur peut notamment être amené à fournir :

son numéro de commande ;
la facture ou la confirmation de commande ;
la réclamation adressée à Assassin Workshop ;
la réponse éventuellement reçue ;
les échanges avec le service client ;
des photographies ;
des documents de transport ;
ou tout autre justificatif pertinent.

Il appartient au consommateur de conserver les documents nécessaires à la compréhension du litige.

12. Déroulement de la médiation

Lorsque la demande est recevable, le médiateur examine le dossier conformément à la procédure qui lui est applicable.

Les parties peuvent présenter leurs observations et communiquer les éléments utiles.

Le médiateur favorise la recherche d’un accord amiable.

À défaut d’accord entre les parties, il peut proposer une solution dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13. Liberté des parties

La médiation est un processus de règlement amiable.

Sous réserve des règles applicables, les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.

La participation à une médiation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

14. Confidentialité

La médiation est soumise aux règles de confidentialité applicables.

Les informations et documents échangés dans ce cadre sont traités conformément aux règles régissant la procédure de médiation et à la réglementation applicable.

15. Absence d’accord amiable

Lorsque la médiation n’aboutit pas à un accord, chaque partie conserve la possibilité d’exercer les recours qui lui sont ouverts par la législation applicable.

Le recours à la médiation n’a pas pour objet de supprimer le droit d’accès à un tribunal.

16. Litiges entre professionnels

La médiation de la consommation décrite sur la présente page concerne les litiges opposant un consommateur à un professionnel.

Elle ne s’applique pas de la même manière aux litiges entre deux professionnels.

Lorsqu’un achat est réalisé à des fins professionnelles, les mécanismes de règlement du litige applicables peuvent être différents.

17. Litiges concernant des ventes européennes

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, les règles européennes et nationales applicables à sa situation peuvent également lui conférer certains droits en matière de règlement des litiges.

Le consommateur conserve notamment, lorsque les conditions sont réunies, la protection des dispositions impératives applicables à sa situation.

18. Ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, couramment appelée plateforme RLL ou ODR, a été supprimée.

Elle ne constitue donc plus un moyen de déposer une nouvelle réclamation.

Assassin Workshop ne renvoie plus les consommateurs vers cette ancienne plateforme.

Pour un litige de consommation relevant de la médiation, le consommateur doit utiliser les coordonnées du médiateur compétent indiquées sur la présente page.

19. Litiges transfrontaliers européens

En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également rechercher les organismes et dispositifs d’assistance actuellement disponibles au niveau européen ou dans son État de résidence.

Ces dispositifs peuvent évoluer indépendamment d’Assassin Workshop.

Le recours à ces dispositifs ne réduit pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

20. Droit applicable

Les contrats conclus avec Assassin Workshop sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre pays bénéficiant de règles impératives de protection particulières, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver des protections auxquelles il a droit en vertu de la réglementation applicable.

21. Juridictions compétentes

À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie des règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle.

Aucune clause des présentes dispositions n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction dont l’attribution serait contraire aux règles impératives applicables.

22. Garanties légales

Le recours à une procédure amiable ou à une médiation ne supprime pas les droits du consommateur résultant notamment :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie contre les vices cachés ;
du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
ou de toute autre disposition impérative du droit de la consommation.

Ces droits sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente et les politiques correspondantes d’Assassin Workshop.

23. Service après-vente et médiation

Une demande relevant initialement du service après-vente doit être adressée en priorité à Assassin Workshop.

Le service après-vente peut notamment examiner :

une panne ;
un défaut de conformité ;
une erreur de livraison ;
une pièce manquante ;
un produit endommagé ;
une demande de garantie ;
ou une difficulté liée à une prestation.

La médiation intervient lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement dans les conditions prévues par la réglementation.

24. Bonne foi des parties

Assassin Workshop souhaite privilégier une résolution raisonnable et amiable des différends.

Le Client est également invité à fournir des informations exactes et les documents nécessaires à l’analyse de sa réclamation.

La recherche d’une solution amiable repose sur des échanges de bonne foi entre les parties.

25. Modification des informations relatives à la médiation

Les coordonnées du médiateur ou les procédures applicables peuvent évoluer.

Assassin Workshop peut mettre à jour la présente page afin de tenir compte notamment :

d’un changement de médiateur ;
d’une évolution réglementaire ;
d’une modification des coordonnées ;
d’une évolution des procédures de saisine ;
ou d’une réforme européenne ou française du règlement extrajudiciaire des litiges.

La version publiée sur le Site doit être maintenue à jour.

26. Contact Assassin Workshop

Avant toute demande de médiation, le consommateur est invité à adresser sa réclamation à :

Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France

E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Téléphone : +33 7 61 96 02 00

SIREN : 947 734 943
RCS Tours : 947 734 943
TVA intracommunautaire : FR11947734943

27. Coordonnées du médiateur

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Le consommateur peut consulter le site du CM2C afin de connaître les modalités actualisées de saisine et déposer, lorsqu’il remplit les conditions requises, une demande de médiation.

28. Résumé de la procédure

En cas de litige, le consommateur est invité à suivre les étapes suivantes :

1. Contacter Assassin Workshop

Adresser une réclamation détaillée au service client et conserver une preuve de cette démarche.

2. Rechercher une solution amiable

Assassin Workshop examine la demande et tente, lorsque cela est possible, de résoudre directement le problème.

3. Saisir le médiateur

Si le différend persiste et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C.

4. Examiner la solution proposée

Le médiateur accompagne les parties dans la recherche d’une solution amiable.

5. Recours juridictionnel

Si aucune solution amiable n’aboutit, les parties conservent les voies de recours prévues par la loi.

29. Primauté des dispositions légales

Aucune disposition de la présente page ne peut avoir pour effet de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation française ou européenne applicable.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.