SAV & Atelier Airsoft
Prise en charge selon le service ou les conditions applicables.
Politique d’expédition
POLITIQUE D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
ASSASSIN WORKSHOP
Dernière mise à jour : 4 août 2026
La présente Politique d’expédition et de livraison définit les conditions applicables à la préparation, à l’expédition et à la livraison des produits commandés sur le site Assassin Workshop, accessible à l’adresse https://assassin-workshop.com.
Elle complète les Conditions Générales de Vente applicables aux commandes effectuées sur le Site.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Les Produits sont commercialisés par :
Pierre Joel Eric RATOUIT — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Assassin Workshop
Adresse de l’établissement :
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
Téléphone : +33 7 61 96 02 00
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
SIREN : 947 734 943
RCS : 947 734 943 R.C.S. Tours
RNE : 947 734 943
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11947734943
TVA applicable selon les taux légaux en vigueur.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique s’applique aux commandes de Produits physiques nécessitant une expédition ou une livraison.
Les conditions effectivement applicables à une commande sont celles indiquées au Client lors du passage de celle-ci, notamment en ce qui concerne :
la destination, le mode de livraison, les frais applicables et le délai ou la période estimée de livraison.
En cas de disposition impérative plus favorable au consommateur prévue par le droit français ou européen applicable, cette disposition prévaut.
ARTICLE 3 — ZONES DE LIVRAISON
Assassin Workshop propose des livraisons en France ainsi que vers différentes destinations européennes disponibles lors du passage de la commande.
Certaines destinations proposées peuvent être situées hors de l’Union européenne.
La liste des pays disponibles peut évoluer en fonction notamment des transporteurs, des marchés exploités par Assassin Workshop, des restrictions logistiques, des produits commandés et des réglementations applicables.
La possibilité d’effectuer une commande vers une destination donnée est indiquée dans le parcours de commande Shopify.
Tous les Produits ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les pays.
Assassin Workshop peut refuser ou annuler l’expédition d’un Produit lorsque sa commercialisation, son exportation, son importation, son transport ou sa livraison ne peut légalement être réalisé vers la destination choisie.
Dans ce cas, le Client en est informé et les sommes correspondant aux Produits qui ne peuvent être expédiés lui sont remboursées.
ARTICLE 4 — MODES DE LIVRAISON
Les modes de livraison disponibles sont présentés au Client lors du passage de la commande.
Assassin Workshop propose notamment une livraison à domicile.
Pour certaines destinations internationales, une livraison avec numéro de suivi est proposée.
La disponibilité d’un mode de livraison dépend notamment :
-
du Produit commandé ;
-
de sa disponibilité ;
-
de son poids et de ses dimensions ;
-
de sa nature ;
-
de la destination ;
-
des éventuelles restrictions de transport ;
-
des services disponibles auprès des transporteurs.
Seuls les modes proposés dans le parcours de commande pour l’adresse saisie par le Client sont considérés comme disponibles pour cette commande.
ARTICLE 5 — TRANSPORTEURS
Selon la nature, l’origine, le poids, les dimensions et la destination de la commande, les expéditions peuvent notamment être confiées à :
La Poste, Chronopost, DPD, Mondial Relay, DHL, FedEx, UPS, EMS, ou à tout autre transporteur ou prestataire logistique approprié.
Cette liste est indicative et peut évoluer.
Le transporteur utilisé pour une commande peut différer du transporteur utilisé pour une autre commande.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au Client ou rendu accessible dans les informations relatives à la commande.
ARTICLE 6 — FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont calculés en fonction des conditions applicables à la commande.
Ils peuvent notamment dépendre de la destination, du mode de livraison, du Produit, du poids, du volume ou des caractéristiques particulières de l’expédition.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsqu’ils sont présentés à un consommateur et que la TVA leur est applicable.
Aucun supplément de livraison qui n’aurait pas été porté à la connaissance et accepté par le Client avant la conclusion de la commande ne peut lui être imposé ultérieurement.
ARTICLE 7 — DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande ou sur les informations relatives au Produit lorsque cela est pertinent.
Les modes de livraison actuellement proposés par Assassin Workshop indiquent généralement un délai de :
1 à 4 semaines selon les Produits.
Le délai réel peut notamment varier en fonction de la disponibilité du Produit, de son origine logistique, de son approvisionnement, du transporteur et du pays de destination.
Lorsqu’un Produit indique un délai spécifique, notamment dans le cas d’une précommande ou d’un Produit nécessitant un approvisionnement particulier, le délai spécifique communiqué pour ce Produit doit être pris en considération.
Le Code de la consommation impose au vendeur de délivrer le bien à la date ou dans le délai annoncé. En l’absence de toute indication ou de tout accord concernant le délai, le bien doit être délivré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Le délai légal de 30 jours constitue donc une règle applicable en l’absence de délai convenu et ne remplace pas automatiquement un délai spécifique communiqué et accepté lors de la commande.
ARTICLE 8 — PRÉCOMMANDES
Certains Produits peuvent être proposés en précommande.
Le caractère de précommande est indiqué avant la validation de la commande.
Lorsqu’elle est connue, une date ou une période estimée de disponibilité, d’expédition ou de livraison est communiquée au Client.
Les délais de précommande peuvent notamment dépendre de la fabrication, du fournisseur, du transport international, de l’approvisionnement ou de formalités logistiques.
Lorsqu’Assassin Workshop est informé d’un retard significatif concernant une précommande, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable en cas de retard.
Le caractère de précommande ne supprime pas le droit légal de rétractation applicable lorsque celui-ci existe. Pour la vente de biens, le délai de rétractation commence en principe à courir à compter de la réception du Produit.
ARTICLE 9 — PRÉPARATION ET EXPÉDITION
La préparation de la commande intervient après validation de celle-ci et confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis immédiatement.
Certains Produits peuvent nécessiter un délai de préparation ou d’approvisionnement avant leur remise au transporteur.
Les notions de préparation, d’expédition et de livraison correspondent à des étapes différentes.
Une commande indiquée comme expédiée signifie qu’elle a été remise ou est en cours de remise au réseau logistique chargé de son acheminement.
ARTICLE 10 — SUIVI DES COMMANDES
Lorsqu’un suivi est disponible, un numéro ou un lien de suivi peut être communiqué au Client par courrier électronique, dans son compte Client ou dans les informations relatives à sa commande.
Les informations affichées dans le suivi sont fournies par le transporteur.
Un délai peut exister entre la création du numéro de suivi, la remise physique du colis au transporteur et l’apparition des premiers événements de suivi.
Une absence temporaire de mise à jour ne signifie donc pas nécessairement que le colis est perdu.
En cas d’anomalie prolongée, le Client peut contacter Assassin Workshop à :
ARTICLE 11 — ADRESSE DE LIVRAISON
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique lors de sa commande.
Il doit notamment vérifier son identité, son adresse, son code postal, sa ville, son pays et, lorsqu’elles sont nécessaires, les informations complémentaires permettant au transporteur d’effectuer correctement la livraison.
Assassin Workshop ne peut garantir la possibilité de modifier une adresse une fois la commande remise au transporteur.
Si le Client constate une erreur, il doit contacter Assassin Workshop dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une erreur d’adresse est imputable à Assassin Workshop, les conséquences financières de cette erreur ne peuvent être reportées sur le consommateur.
ARTICLE 12 — COMMANDE RETOURNÉE À L’EXPÉDITEUR
Un colis peut être retourné à l’expéditeur notamment en cas d’adresse incorrecte ou incomplète, de non-réclamation d’un colis dans le délai prévu par le transporteur ou d’impossibilité de livraison.
Lorsqu’un colis est retourné à Assassin Workshop, le Client est invité à contacter le service client afin de déterminer la solution applicable.
La situation est examinée en fonction de son origine, des obligations du vendeur et des droits du Client.
Les éventuels frais supplémentaires ne peuvent être imputés au consommateur lorsqu’ils résultent d’une erreur ou d’un manquement imputable à Assassin Workshop ou à un prestataire dont Assassin Workshop répond légalement.
ARTICLE 13 — LIVRAISON EN PLUSIEURS COLIS
Une commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque son contenu, la disponibilité des Produits, leur origine logistique ou les contraintes de transport le nécessitent.
Le Client peut alors recevoir plusieurs numéros de suivi ou plusieurs livraisons correspondant à une seule commande.
Lorsque cette organisation résulte du choix logistique d’Assassin Workshop, aucun supplément non préalablement accepté par le Client ne peut lui être facturé.
ARTICLE 14 — TRANSFERT DES RISQUES
Pour les ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit reste à la charge du vendeur jusqu’à sa remise physique au Client ou à un tiers désigné par celui-ci.
Le Code de la consommation prévoit que le risque est transféré lorsque le consommateur ou le tiers désigné prend physiquement possession du bien.
Une exception existe notamment lorsque le consommateur choisit de confier lui-même la livraison à un transporteur qui ne lui a pas été proposé par le Professionnel.
En conséquence, le Client consommateur ne supporte pas les risques liés au transport dès la validation ou le paiement de sa commande.
ARTICLE 15 — VÉRIFICATION À LA RÉCEPTION
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
Il est également recommandé de vérifier, dans la mesure du possible, que le contenu correspond à la commande et qu’aucun dommage manifeste n’est présent.
Cette vérification contribue à faciliter le traitement rapide d’une éventuelle réclamation.
Elle ne supprime ni ne réduit les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 16 — COLIS ENDOMMAGÉ
Lorsqu’un colis présente une détérioration manifeste, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et, lorsque l’état du colis le justifie, à refuser sa livraison.
Le Client est également invité à contacter rapidement Assassin Workshop en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du colis, de son emballage et du Produit.
L’emballage doit être conservé lorsqu’il peut être utile au traitement de la réclamation.
Toutefois, l’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité. La DGCCRF confirme expressément que l’absence de réserves ne libère pas le vendeur de ses obligations envers le consommateur.
ARTICLE 17 — PRODUIT ENDOMMAGÉ PENDANT LE TRANSPORT
Lorsqu’un Produit est endommagé pendant le transport alors que le transporteur a été choisi ou proposé par Assassin Workshop, le Client consommateur doit contacter Assassin Workshop.
Le vendeur demeure l’interlocuteur du consommateur concernant la bonne exécution de la livraison.
Assassin Workshop peut ensuite effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le Client ne peut être contraint de supporter seul un litige avec le transporteur afin de faire valoir ses droits auprès du vendeur.
Un retour effectué en raison d’un Produit endommagé ou non conforme ne doit pas être confondu avec un retour résultant d’un simple exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 18 — COLIS PERDU OU NON REÇU
Lorsqu’un colis n’est pas livré ou présente une anomalie importante de suivi, le Client est invité à contacter Assassin Workshop.
Assassin Workshop pourra effectuer les vérifications nécessaires et, lorsque cela est utile, ouvrir une enquête auprès du transporteur ou du prestataire logistique.
Lorsque la perte du colis est confirmée ou que la livraison ne peut plus être exécutée, les droits du Client sont appliqués conformément au Code de la consommation et aux CGV.
Selon la situation, une nouvelle livraison, un remplacement ou un remboursement pourra être mis en œuvre lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
ARTICLE 19 — RETARD DE LIVRAISON
Lorsque le Produit n’est pas livré dans le délai convenu, le Client consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander à Assassin Workshop d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié.
Lorsque la livraison n’intervient toujours pas après ce délai supplémentaire, ou dans certaines situations particulières prévues par la loi, le consommateur peut demander la résolution du contrat.
Le caractère essentiel d’une date de livraison peut également justifier l’application des dispositions particulières prévues par la réglementation.
Les droits légaux du consommateur ne peuvent être supprimés par une clause attribuant automatiquement tout retard au transporteur ou au fournisseur.
ARTICLE 20 — PRODUITS AIRSOFT
Certains Produits commercialisés par Assassin Workshop peuvent être soumis à des conditions particulières de transport, d’importation, de commercialisation ou de livraison.
Les réglementations relatives aux Produits Airsoft peuvent varier selon le pays de destination.
Assassin Workshop peut empêcher l’expédition d’un Produit lorsqu’il existe une interdiction ou une restriction rendant son expédition ou sa commercialisation impossible.
Cette possibilité ne dispense pas Assassin Workshop des obligations réglementaires qui lui incombent en qualité de Professionnel.
Le Client doit également respecter les règles applicables à la détention, au transport et à l’utilisation des Produits dans le pays où ceux-ci sont utilisés.
ARTICLE 21 — BATTERIES ET MARCHANDISES SOUMISES À DES RESTRICTIONS DE TRANSPORT
Les batteries, notamment certaines batteries au lithium, ainsi que certains autres Produits techniques peuvent être soumis à des règles spécifiques de transport.
En conséquence, certains modes de transport ou certaines destinations peuvent ne pas être disponibles pour ces Produits.
Assassin Workshop peut utiliser un mode d’expédition adapté aux exigences de sécurité applicables ou refuser une destination lorsqu’aucune solution réglementaire appropriée n’est disponible.
Lorsque l’expédition ne peut pas être effectuée, le Client est informé et le Produit concerné est remboursé selon les conditions applicables.
ARTICLE 22 — LIVRAISONS EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Pour les destinations situées hors du territoire douanier ou fiscal pertinent de l’Union européenne, des formalités d’importation peuvent être applicables.
Selon le pays et les conditions de vente, la commande peut notamment être soumise à des droits de douane, taxes d’importation, frais administratifs ou contrôles spécifiques.
Lorsque des frais sont directement collectés par Assassin Workshop, ils sont présentés dans le parcours de commande.
Lorsque certains droits ou taxes sont légalement perçus à l’arrivée par les autorités ou intermédiaires locaux, leur traitement dépend de la destination et des modalités d’expédition.
Les informations obligatoires connues avant la conclusion de la commande sont communiquées conformément aux règles applicables.
ARTICLE 23 — RESTRICTIONS INTERNATIONALES
L’existence d’un pays dans une zone de livraison Shopify ne constitue pas une garantie que tous les Produits pourront y être expédiés.
Des restrictions peuvent notamment résulter de réglementations nationales, de sanctions économiques, de règles douanières, de restrictions imposées aux transporteurs ou de dispositions relatives à certains Produits.
Assassin Workshop se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler une commande lorsqu’une expédition serait illégale ou matériellement impossible.
Toute annulation de ce type entraîne le remboursement des sommes qui doivent être restituées au Client.
ARTICLE 24 — ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS ET FORCE MAJEURE
Certains événements peuvent affecter temporairement les délais de transport ou empêcher une livraison.
Lorsqu’un événement répond juridiquement aux conditions de la force majeure, les conséquences prévues par le droit applicable peuvent être mises en œuvre.
La simple existence d’un retard d’un fournisseur ou d’un transporteur ne constitue toutefois pas automatiquement un cas de force majeure.
Les droits impératifs du consommateur restent applicables lorsque les conditions légales permettant de les exercer sont réunies.
ARTICLE 25 — RÉTRACTATION
La présente Politique d’expédition ne modifie pas le droit de rétractation reconnu aux consommateurs pour les contrats à distance lorsque celui-ci est applicable.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer ce droit.
Les modalités complètes concernant la rétractation et le retour des Produits sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente et la Politique de remboursement et de retour.
ARTICLE 26 — RETOUR POUR NON-CONFORMITÉ
Un Produit retourné parce qu’il est non conforme, défectueux ou endommagé dans les conditions engageant la responsabilité du vendeur ne relève pas des mêmes règles qu’un retour effectué au titre d’une simple rétractation.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un Produit couvert par la garantie légale ne doivent pas être supportés par le consommateur.
Le Client est invité à contacter Assassin Workshop avant tout retour afin que les modalités appropriées puissent lui être communiquées.
ARTICLE 27 — SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une expédition ou une livraison :
Assassin Workshop
Pierre Joel Eric RATOUIT — Entrepreneur individuel
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
Téléphone : +33 7 61 96 02 00
E-mail : assassin.workshopfr@gmail.com
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 28 — RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté concernant une livraison, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à Assassin Workshop.
La réclamation peut être envoyée à :
ou par courrier à :
Assassin Workshop
8 rue Pierre Mendès France
37300 Joué-lès-Tours
France
Assassin Workshop s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.
ARTICLE 29 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu’un Client consommateur a préalablement adressé une réclamation écrite à Assassin Workshop et que le différend n’a pas pu être résolu de manière satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Assassin Workshop est rattaché :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net
Les conditions et modalités complètes de médiation sont également précisées dans les Conditions Générales de Vente d’Assassin Workshop.
ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE
La présente Politique d’expédition et de livraison est régie par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur établi dans un autre État européen, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles européennes applicables prévoient leur application.
ARTICLE 31 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Assassin Workshop peut modifier la présente Politique afin de tenir compte notamment d’une évolution de ses transporteurs, de ses zones de livraison, de ses Produits, de ses délais, de ses procédures logistiques ou de la réglementation applicable.
Pour une commande déjà conclue, les informations et conditions de livraison communiquées lors de la conclusion de cette commande demeurent applicables, sous réserve d’un éventuel accord ultérieur avec le Client ou de dispositions légales impératives.
